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Accueil >> Nos Occasions >> Conditions Générales de Mise en Dépôt Vente

Radio Ham Electronic

54 route de Cuzy

Mas La Croix

71760 ISSY L EVEQUE

FRANCE

Tel : 03 85 84 74 66

e-mail : [email protected]

Conditions Générales de Mise en Dépôt Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les dépôt-ventes des produits d’occasion confiés à l’entreprise Radio Ham Electronic, pour leur commercialisation sur sa boutique en ligne www.radio-cb-services.com .

Le site marchand (ci-après désignée « le Site ») www.radio-cb-services.com est édité, mise à jour et géré par l’entreprise Radio Ham Electronic.

Tout dépôt de matériel d’occasion par un déposant (ci-après désigné « Déposant ») suppose la consultation préalable et l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Mise en Dépôt-Vente (ci-après désignées « CGMDV ») par le Déposant.

Les présentes CGMDV régissent les droits et les obligations entre Radio Ham Electronic et tout Déposant effectuant un dépôt de matériel d’occasion chez Radio Ham Electronic.

Les CGMDV peuvent être mises à jour et modifiées sans préavis à tout moment par Radio Ham Electronic. En aucun cas les CGMDV ne peuvent faire l’objet d’une modification de la part du Déposant.

Les CGMDV en vigueur sont celles présentées au Déposant au moment de la mise en dépôt de son matériel d’occasion.

Les présentes CGMDV viennent compléter les Conditions Générales de SAV, les Conditions Générales de Vente, et les Mentions Légales, toutes trois consultables sur le Site.

Article 2 – Dépôts

Pour pouvoir déposer un matériel d’occasion chez Radio Ham Electronic de façon légitime et responsable, le Déposant devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de réaliser cette action.

Radio Ham Electronic se réserve le droit de demander à tout Déposant de justifier de son âge ou, le cas échéant, de son autorisation parentale, et de ne pas valider le dépôt effectué par le Déposant dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif demandé.

Les produits dépôts-vente commercialisés sur le Site et au magasin sont vendus au détail et sont destinés à une utilisation strictement personnelle. Ces produits ne peuvent en aucun cas être utilisés pour une activité professionnelle. Radio Ham Electronic se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause par un acheteur.

Radio Ham Electronic se réserve le droit d’annuler un dépôt qui serait présumé ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée de quelque façon que ce soit.

Article 3 - Validation de la mise en dépôt-vente

Tout dépôt de matériel d’occasion chez Radio Ham Electronic suppose l'adhésion aux présentes CGMDV. Toute validation de mise en dépôt-vente entraîne l’adhésion pleine et entière du Déposant aux présentes CGMDV, sans exception ni réserve.

Le Déposant déclare en avoir parfaite connaissance.

Lors de la prise en compte d’un matériel d’occasion par Radio Ham Electronic, ce dernier remet au Déposant un Bon de mise en dépôt-vente établi en deux exemplaires identiques, chacun de ces deux exemplaires étant à signer par le Déposant. L'ensemble des données mentionnées sur ce Bon de mise en dépôt-vente lors du dépôt vaudront preuve de la transaction.

La signature des deux exemplaires du Bon de mise en dépôt-vente par le Déposant vaudra acceptation des opérations effectuées. 

Article 4 – Modalités de la mise en dépôt-vente

Le Bon de mise en dépôt-vente mentionne la description détaillée (Marque, modèle, numéro de série, accessoires) du matériel d’occasion présenté par le Déposant.

Une vérification préalable du matériel d’occasion sera effectuée par Radio Ham Electronic si son emploi du temps le permet.

Si son emploi du temps ne le permet pas, cette vérification sera effectuée ultérieurement, mais dans tous les cas avant la mise en vente effective de ce matériel.

Cette vérification consiste en un passage sur le banc de mesure afin de vérifier la fonctionnalité intégrale du matériel d’occasion présenté par le Déposant.

Seules les observations de Radio Ham Electronic quant au bon fonctionnement du matériel d’occasion feront foi.

Si une panne est constatée lors de cette vérification préalable, la réparation pour que le matériel d’occasion retrouve un fonctionnement intégral est à la charge du Déposant. Le Déposant sera alors immédiatement informé de la présence de la panne ainsi que du montant estimatif de la réparation. Le Déposant dispose à ce moment là du droit de venir récupérer son matériel en panne afin d’annuler la mise en dépôt-vente. Les frais de retour éventuels sont à la charge du Déposant.

Un prix dit « propriétaire », somme versée au Déposant lorsque son matériel aura été vendu, est fixé en commun accord entre Radio Ham Electronic et le Déposant au moment de la mise en dépôt vente. Ce prix « propriétaire » sera dans la mesure du possible proche du prix argus généralement relevé pour le même type de matériel. Ce prix « propriétaire » est défini en fonction de l’état de présentation et de fonctionnement du matériel présenté.

Avant la mise en vente effective du matériel d’occasion présenté par le Déposant, Radio Ham Electronic s’engage à effectuer une révision complète de ce matériel, ainsi qu’un alignement si cette opération s’avère nécessaire. Cette révision et cet alignement permet à Radio Ham Electronic d’offrir une garantie de trois mois au futur acheteur sur les équipements d’occasion dont la garantie constructeur a expiré. Si la garantie constructeur est encore d’actualité, elle seule sera effective.

Cette révision, alignement, ainsi que toutes les opérations nécessaires à la vente du matériel d’occasion (Photographie, mise en ligne, explications des caractéristiques du matériel au futur acheteur, etc) définissent une rémunération (désignée « Commission ») au profit de Radio Ham Electronic.

Le prix de vente du matériel d’occasion est donc la somme du prix « propriétaire » et de la « Commission ».

La mise en dépôt-vente d’un matériel par un Déposant chez Radio Ham Electronic n’est pas exclusive. Cela signifie que le Déposant a toujours la possibilité de reprendre son matériel afin d’en effectuer lui-même la vente. Cependant, vu que le matériel aura été révisé, aligné et mis en ligne, le Déposant devra s’acquitter du montant de la Commission avant de pouvoir récupérer son matériel. Cette Commission ne sera pas facturée, donc non due, si le matériel n’a pas encore bénéficié d’une révision, alignement, ou mise en ligne.

Article 5 – Règlement du prix « propriétaire » au Déposant

Le montant du prix « propriétaire » tel que défini sur le Bon de mise en dépôt-vente sera versée au Déposant lorsque son matériel aura été vendu.

Le règlement versé au Déposant peut être effectué soit par chèque, virement bancaire ou en espèces.

Lors du règlement du prix « propriétaire » au Déposant, le Bon de mise en dépôt-vente est mis à jour et remis au Déposant comme preuve de versement. Un exemplaire est conservé au sein de la comptabilité de Radio Ham Electronic.

Article 6 – Responsabilités

Le matériel d’occasion stocké lors de la mise en dépôt-vente est couvert contre tout vol ou avarie par l’assurance du local de l’entreprise Radio Ham Electronic.

La responsabilité de Radio Ham Electronic ne saurait être engagée pour inexécution totale ou partielle des obligations des présentes CGMDV en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1148 du code civil.

Article 7 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de mise en dépôt-vente sont rédigées en langue française.

Les présentes conditions générales de mise en dépôt-vente sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Déposant s'adressera en priorité à Radio Ham Electronic pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux français qui seront les seuls compétents.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Radio Ham Electronic. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels ou visuels.

Article 9 - Archivage Preuve

Radio Ham Electronic s’engage à archiver les Bon de mise en dépôt-vente et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Radio Ham Electronic seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

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Mis à jour le 15 janvier 2020

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